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Le 09 août 2005
La rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture, et non à la date où le salarié a été informé. Justifie donc légalement sa décision la cour d'appel qui constate, par une appréciation souveraine des faits, que la rupture de la période d'essai a été notifiée à l'adresse communiquée à l'employeur par le salarié, au moyen d'une lettre recommandée envoyée avant la date d'expiration de la période d'essai. Référence: - Cour de cassation, chambre soc., 11 mai 2005 (pourvoi n° 03-40.650)