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Le 11 septembre 2009
Le juge ne peut pas obliger à rompre le contrat de travail d'un harceleur moral
Des salariés, victimes de harcèlement moral par la directrice de leur établissement, avaient saisi le juge afin qu'il ordonne à l'employeur "d'écarter la directrice de ses fonctions". Ils n'ont pas été suivis.
Selon la Cour de cassation, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge d'ordonner à un employeur de modifier ou de rompre le contrat de travail d'un salarié auquel sont imputés des agissements de harcèlement moral, à la demande d'autres salariés, tiers à ce contrat.
La cour d'appel a exactement retenu que l'injonction qu'il lui était demandé de délivrer à l'employeur impliquait une modification du contrat de travail de la directrice qui ne pouvait être réalisée qu'avec l'accord de l'intéressée ainsi que son licenciement en cas de refus, c'est à bon droit qu'elle a débouté les salariées de cette demande et renvoyé l'employeur à ses obligations tirées de l'article L. 1152-4.
C'est donc à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral (C. trav. art. L. 1152-4), avec, selon la jurisprudence (Cass. soc. 21 juin 2006, n° 05-43.914) une obligation de résultat.
----------
- Cass. Ch. soc., 1er juil. 2009 (pourvoi n° 07-44.482 FSPBR), rejet
RF 974, §§ 1614 et 1625
Des salariés, victimes de harcèlement moral par la directrice de leur établissement, avaient saisi le juge afin qu'il ordonne à l'employeur "d'écarter la directrice de ses fonctions". Ils n'ont pas été suivis.
Selon la Cour de cassation, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge d'ordonner à un employeur de modifier ou de rompre le contrat de travail d'un salarié auquel sont imputés des agissements de harcèlement moral, à la demande d'autres salariés, tiers à ce contrat.
La cour d'appel a exactement retenu que l'injonction qu'il lui était demandé de délivrer à l'employeur impliquait une modification du contrat de travail de la directrice qui ne pouvait être réalisée qu'avec l'accord de l'intéressée ainsi que son licenciement en cas de refus, c'est à bon droit qu'elle a débouté les salariées de cette demande et renvoyé l'employeur à ses obligations tirées de l'article L. 1152-4.
C'est donc à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral (C. trav. art. L. 1152-4), avec, selon la jurisprudence (Cass. soc. 21 juin 2006, n° 05-43.914) une obligation de résultat.
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- Cass. Ch. soc., 1er juil. 2009 (pourvoi n° 07-44.482 FSPBR), rejet
RF 974, §§ 1614 et 1625