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Le 21 décembre 2009
L'employeur qui a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier un salarié protégé doit naturellement continuer à verser sa rémunération à l'intéressé, dans la mesure où le contrat de travail n'est pas rompu.
L'employeur qui a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier un salarié protégé doit naturellement continuer à verser sa rémunération à l'intéressé, dans la mesure où le contrat de travail n'est pas rompu.
Il en est ainsi même si le salarié, ici un chauffeur routier, est dans l'incapacité d'effectuer son travail à la suite de la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois. L'employeur ne peut pas suspendre le contrat de travail. Il doit conserver le salarié dans l'entreprise et continuer à le payer tant qu'il n'a pas obtenu l'autorisation de le licencier.
L'employeur qui a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier un salarié protégé doit naturellement continuer à verser sa rémunération à l'intéressé, dans la mesure où le contrat de travail n'est pas rompu.
Il en est ainsi même si le salarié, ici un chauffeur routier, est dans l'incapacité d'effectuer son travail à la suite de la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois. L'employeur ne peut pas suspendre le contrat de travail. Il doit conserver le salarié dans l'entreprise et continuer à le payer tant qu'il n'a pas obtenu l'autorisation de le licencier.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. soc. 2 déc. 2009 (pourvois numéros 08-42.037 et 08-43.466)