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Le 30 décembre 2009
Qualification de la rupture du contrat de travail en raison du décès de l'employeur
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) juge, par l'arrêt en référence, que l'article 1er, par. 1, de la directive 98/59/CE du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, "ne s'oppose pas à une réglementation nationale selon laquelle la cessation des contrats de travail de plusieurs travailleurs dont l'employeur est une personne physique en raison du décès de cet employeur n'est pas qualifiée de licenciement collectif".
La directive ne s'oppose pas non plus "à une réglementation nationale qui prévoit des indemnités différentes selon que les travailleurs ont perdu leur emploi par suite du décès de l'employeur ou d'un licenciement collectif".
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) juge, par l'arrêt en référence, que l'article 1er, par. 1, de la directive 98/59/CE du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, "ne s'oppose pas à une réglementation nationale selon laquelle la cessation des contrats de travail de plusieurs travailleurs dont l'employeur est une personne physique en raison du décès de cet employeur n'est pas qualifiée de licenciement collectif".
La directive ne s'oppose pas non plus "à une réglementation nationale qui prévoit des indemnités différentes selon que les travailleurs ont perdu leur emploi par suite du décès de l'employeur ou d'un licenciement collectif".
Référence:
Référence:
- CJUE, 4e ch., arrêt du 10 déc. 2009, aff. C-323/08, Rodríguez Mayor et a. c/ Herencia yacente de Rafael de las Heras Dávila et a.