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Le 02 mars 2013
Il en ressort que la convention de rupture rédigée en un unique exemplaire est atteinte de nullité.
La Cour de cassation devait répondre à la question de savoir si la validité de la convention était subordonnée à l'établissement de l'acte de rupture en deux exemplaires.
La Haute juridiction répond par l'affirmative.
L'auteur du pourvoi, l'employeur, faisait grief à la Cour d'appel de Lyon d'avoir annulé la convention de rupture et, en conséquence, d'avoir accueilli les demandes du salarié tendant au versement d'indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : "la remise de l'exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire, à la fois, pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du Code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer son droit de rétractation en connaissance de cause".
Il en ressort que la convention de rupture rédigée en un unique exemplaire est atteinte de nullité.
Aux termes de l'art. L. 1237-12 du Code du travail, les parties au contrat de rupture conventionnelle arrêtent le principe de la rupture lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et l'employeur peuvent se faire assister. La loi n'impose pas de formalisme particulier pour les entretiens, et ne prévoit aucune disposition relative aux modalités d'une éventuelle convocation à l'entretien. Ainsi, ne pèse sur l'employeur aucune obligation tendant à la remise préalable, au salarié, d'un document mentionnant expressément la faculté de se faire assister. En conséquence, chaque partie doit détenir un exemplaire de la convention, d'une part, afin de pouvoir exercer le droit de rétractation dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la date de la signature par les deux parties, et d'autre part, pour pouvoir, à l'expiration de ce délai de réflexion, adresser une demande d'homologation à l'autorité administrative compétente.
La Cour de cassation devait répondre à la question de savoir si la validité de la convention était subordonnée à l'établissement de l'acte de rupture en deux exemplaires.
La Haute juridiction répond par l'affirmative.
L'auteur du pourvoi, l'employeur, faisait grief à la Cour d'appel de Lyon d'avoir annulé la convention de rupture et, en conséquence, d'avoir accueilli les demandes du salarié tendant au versement d'indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : "la remise de l'exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire, à la fois, pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du Code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer son droit de rétractation en connaissance de cause".
Il en ressort que la convention de rupture rédigée en un unique exemplaire est atteinte de nullité.
Aux termes de l'art. L. 1237-12 du Code du travail, les parties au contrat de rupture conventionnelle arrêtent le principe de la rupture lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et l'employeur peuvent se faire assister. La loi n'impose pas de formalisme particulier pour les entretiens, et ne prévoit aucune disposition relative aux modalités d'une éventuelle convocation à l'entretien. Ainsi, ne pèse sur l'employeur aucune obligation tendant à la remise préalable, au salarié, d'un document mentionnant expressément la faculté de se faire assister. En conséquence, chaque partie doit détenir un exemplaire de la convention, d'une part, afin de pouvoir exercer le droit de rétractation dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la date de la signature par les deux parties, et d'autre part, pour pouvoir, à l'expiration de ce délai de réflexion, adresser une demande d'homologation à l'autorité administrative compétente.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. soc., 6 févr. 2013 (pourvoi n° 11-27.000 FS P+B+R), rejet