Licenciement nul:droit à l'indemnité compensatrice

1/ Si les indemnités prévues par les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du contrat de travail ne sont pas dues en cas de licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-32-2 du même Code, le salarié qui n'a pas demandé sa réintégration peut prétendre à l'indemnité légale de licenciement dès lors qu'il remplit la condition d'ancienneté prévue à l'article L. 122-9. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le salarié licencié dans de telles circonstances de sa demande d'indemnité légale de licenciement, relève que l'intéressé ne remplissait pas la condition d'ancienneté prévue par l'article précité. 2/ Lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis. Viole par conséquent les articles L. 122-8 et L. 122-32-2 du Code du travail l'arrêt qui, pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents formée par le salarié dont le licenciement survenu au cours d'une suspension du contrat de travail provoqué par un accident du travail était nul en application de l'article L. 122-32-2, relève que les dispositions de l'article L. 122-8 du Code du travail ne sont pas applicables en l'espèce. Références: [- Code du travail->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CTRAVAIL.rcv] - Cour de cassation, chambre soc., 16 février 2005 (pourvoi n° 02-43.182), cassation partielleFAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.