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Le 17 décembre 2003
Il ne peut être dérogé aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail par un accord particulier. Ainsi, est illicite l'accord notarié par lequel le cédant et le cessionnaire d'un laboratoire d'analyses médicales décident que le cessionnaire devra licencier deux salariés sur les dix contrats de travail transférés et que les indemnités de licenciement seront à la charge du cédant. L'exécution de cet accord qui a pour but unique d'assurer l'équilibre économique de la cession mais ne justifie en rien le motif économique avancé rend les licenciements opérés sans cause réelle et sérieuse. Références: [- Code du travail, article L122-12->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIL.rcv&a... - Cour d'appel de Versailles, Chambre soc., 9 septembre 2003 (RG n° 02-04078)FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.