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Le 16 décembre 2004
Le Conseil d'Etat confirme que le manquement au secret professionnel d'un salarié est exclu du bénéfice de l'amnistie prévue par la loi du 6 août 2002. Un agent d'une caisse primaire d'assurance maladie, par ailleurs délégué syndical, a utilisé, pendant sa procédure de divorce, des informations à caractère médical concernant son épouse, bien sûr à l'insu de cette dernière. Ces informations provenaient des feuilles de soins destinées à la caisse, pièces qu'il avait photocopiées dans le cadre de son travail. Rappelant que la caisse primaire d'assurance maladie est garante du caractère confidentiel des données concernant l'état de santé d'un assuré, la Cour de cassation considère qu'en divulguant des informations auxquelles il a eu accès dans le cadre de ses fonctions, l'agent a méconnu l'obligation du secret professionnel et porté atteinte à la confiance que les assurés sociaux sont en droit d'attendre. La méconnaissance intentionnelle d'une obligation professionnelle essentielle, le secret professionnel, revêt le caractère d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement. Référence: - Conseil d'Etat, 8e et 3e sous-sect., 15 juillet 2004, (requête n° 256216) FAQ de l'Office notarial de Baillargues Commerçants, entrepreneurs, posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général (droit commercial, droit des sociétés, immobilier, droit du travail), il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. En particulier, vous pouvez poser des questions sur les baux commerciaux. Nous nous efforcerons d'y répondre dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.