Cumul de l'indemnité forfaitaire de licenciement avec d'autres indemnités

Les dispositions de l’article L. 324-11-1 du Code du travail ne s'opposent pas au cumul de l’indemnité forfaitaire qu’elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Est dès lors légalement justifié l’arrêt qui ordonne le cumul de l’indemnité forfaitaire avec : - l’indemnité pour violation de l’ordre des licenciements; - l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - l’indemnité de requalification; - l’indemnité compensatrice de préavis; - l’indemnité de congés payés; - l’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement. En revanche, encourt la cassation l’arrêt qui ordonne le cumul de l’indemnité forfaitaire avec l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, seule la plus élevée des deux devant être allouée au salarié. Références: [- Code du travail, article L324-31-1->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIL.rcv&a... - Cour de cassation, chambre commerciale, économique et financière, 12 janvier 2006 (pourvois n° 04-41-769 et N° 04-42.159), rejet @ 2006 D2R SCLSI pr