Décision de la CJCE sur la procédure de licenciement collectif

La directive européenne 98/59 impose à l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif une obligation de consultation avec les représentants des travailleurs avant que la décision de licenciement ne soit prise.

La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a été saisie par une juridiction finlandaise d'une demande préjudicielle portant sur la procédure de licenciement collectif.

{{La directive européenne 98/59 impose à l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif une obligation de consultation avec les représentants des travailleurs avant que la décision de licenciement ne soit prise.}}

Il ressort de ce texte que cette obligation est liée à une intention réelle d'effectuer des licenciements collectifs. L'existence d'un projet de licenciement est considérée comme un facteur suffisant pour commencer les consultations.

Cette obligation pèse sur l'employeur même dans les cas où le projet d'un licenciement collectif ne vient pas directement de lui, mais de la société-mère et même si l'employeur n'est pas encore en mesure de fournir aux représentants des travailleurs tous les renseignements nécessaires prévus par la directive.

En cas de présence d'un groupe d'entreprises composé d'une société mère et des filiales, l'obligation de consultation avec les représentants des travailleurs repose sur la filiale qui a la qualité d'employeur et seulement après que cette filiale où les licenciements collectifs sont susceptibles d'être effectués, a été identifiée.

Enfin, une décision de la société mère visant à contraindre une de ses filiales à résilier les contrats des travailleurs ne peut pas être prise avant la clôture de la procédure de consultations, ce n'est qu'à l'issue de ces consultations qu'une filiale peut procéder à la résiliation des contrats de travail.