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Le 06 novembre 2009
Licenciement d'un salarié: le choix du lieu d'un entretien préalable au licenciement est limité
On sait depuis un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation (9 mai 2000) que le lieu de l'entretien préalable au licenciement d'un salarié est, en principe, celui ou s'exécute le contrat de travail ou bien celui du siège social de l'entreprise.
Mais néanmoins l'employeur a la possibilité de fixer l'entretien dans d'autres lieux à condition de justifier la légitimité de son choix et de rembourser le salarié des frais de déplacement exposés.
Mais l'employeur ne peut pas fixer comme lieu les locaux d'une société filiale du groupe sans justifier d'aucunes circonstances particulières rendant impossible la tenue de l'entretien préalable au siège social de l'entreprise ou au lieu d'exécution du travail. Sans justification, il risque d'être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié pour non respect de la procédure de licenciement.
On sait depuis un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation (9 mai 2000) que le lieu de l'entretien préalable au licenciement d'un salarié est, en principe, celui ou s'exécute le contrat de travail ou bien celui du siège social de l'entreprise.
Mais néanmoins l'employeur a la possibilité de fixer l'entretien dans d'autres lieux à condition de justifier la légitimité de son choix et de rembourser le salarié des frais de déplacement exposés.
Mais l'employeur ne peut pas fixer comme lieu les locaux d'une société filiale du groupe sans justifier d'aucunes circonstances particulières rendant impossible la tenue de l'entretien préalable au siège social de l'entreprise ou au lieu d'exécution du travail. Sans justification, il risque d'être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié pour non respect de la procédure de licenciement.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. soc., 20 oct. 2009 (pourvoi n° 08-42.155 FD)