Nature de la faute de l'employeur qui n'organise pas immédiatement la visite médicale d'embauche

Le simple retard apporté par l’employeur, des années auparavant, à la mise en œuvre de la visite d’embauche ne constituait pas un manquement suffisamment grave pour faire produire à la démission les effets d’un licenciement
Chacun sait que l’entreprise qui recrute un salarié doit faire passer à l’intéressé une visite médicale avant l’embauche et, au plus tard, avant l’expiration de la période d’essai (Code du travail, art. R. 4624-10). S’il n’organise pas cet examen médical, l’employeur commet une faute et il s’expose au paiement de dommages et intérêts.

Une salariée avait démissionné en imputant à l’employeur "un manque de discrétion et de respect". Elle avait ensuite demandé au conseil de prud’hommes de requalifier sa démission en une prise d’acte de la rupture et de lui faire produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que, lors de son embauche 5 ans auparavant, l’employeur avait organisé la visite médicale avec plusieurs mois de retard.

La cour d’appel a rejeté sa demande, après avoir estimé que le simple retard apporté par l’employeur, des années auparavant, à la mise en œuvre de la visite d’embauche ne constituait pas un manquement suffisamment grave pour faire produire à la démission les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation confirme.