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Le 19 décembre 2000
Au niveau communautaire , le principe est que les entreprises peuvent récupérer la TVA grevant les dépenses de logement, de restaurant, de réception et de spectacle. Cette récupération est interdite aux entreprises françaises par l'article 236 de l'annexe II du Code Général des Impôts. La Cour de Justice européenne a, le 19 septembre 2000, invalidé dans deux décisions très attendues l'interdiction légale faite aux entreprises françaises de récupérer la TVA grevant les dépenses de logement, de restaurant, de réception et de spectacle . Ces arrêts illustrent le rôle important joué par la Cour de Justice européenne. La Cour réaffirme le principe général de primauté de la législation communautaire sur la législation nationale d'un Etat membre et tend à harmoniser les législations fiscales respectives par la jurisprudence. Il faudra observer comment l'administration française appliquera cet arrêt. N'étant pas limitée dans le temps, cette décision devrait permettre aux entreprises française de récupérer la TVA jusqu'à quatre années en arrière à compter de la décision de la Cour de Justice. Sources: Textes : Sixième directive du Conseil n° 77/388 du 17 mai 1977, dite d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaire Décret n° 79-1163 du 29/12/1979 au JO du 31/12/1979, p. 3333 décision du Conseil n° 89/487 du 28/07/1989. Article 236 de l'annexe II du Code Général des Impôts Jurisprudence : Conseil d'Etat du 03/02/1989,"Compagnie Alitalia" CJCE 11/07/1989, n° 265/87, Rec. CJCE p. 2237 CJCE 19/12/2000, Affaire C-177/99 et C 181/99 Ampafrance c/ Directeur des services fiscaux de Maine et Loire; SanofiSynthelabo c/ Directeur des services fiscaux du Val de Marne Internet: [ Arrêt du Conseil d'Etat - Compagnie Alitalia - Rec. Lebon p 44 -->http://www.conseil-etat.fr/ce-data/juris/arrets/arret_43.htm]