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Le 31 décembre 2004
Les conditions du régime d'exonération temporaire des plus-values institué par la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement sont modifiées pour les cessions réalisées en 2005. La loi prévoit que désormais, pour bénéficier de l'exonération, le cédant ne peut contrôler, directement ou indirectement la société cessionnaire (CGI art. 238 quaterdecies modifié), sous les exceptions suivantes (conditions cumulatives): - le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité au sens de l'article 515-1 du Code civil, leurs ascendants ou descendants, leurs frères et soeurs ne doivent pas détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 50% des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement cessionnaire; - le cédant ne doit pas exercer en droit ou en fait directement ou indirectement la direction effective de la société de la personne morale ou du groupement cessionnaire. Par ailleurs, si le cédant se trouve dans l'une de ces situations à un moment quelconque au cours des trois années qui suivent la réalisation de la cession, l'exonération dont il a bénéficié est remise en cause. Référence: - Loi de finances rectificative pour 2004, art. 52 modifiant l'article 238 quaterdecies du Code général des impôts (CGI) FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.