Revente par le marchand de biens dans un but uniquement fiscal

Ayant relevé que la revente de l'immeuble acquis sous le régime de l'article 1115 du Code général des impôts (CGI), intervenue avant l'expiration du délai de quatre ans, avait permis à la société venderesse de conserver le bénéfice de l'exonération des droits d'enregistrement, l'arrêt de la cour d'appel retient que cette opération avait été consentie par la société venderesse, dans le cadre d'une activité de marchand de biens réduite, au profit d'une société dont l'activité était en sommeil et dont les intérêts se confondaient avec les siens, de sorte qu'elle présentait un but exclusivement fiscal pour les dirigeants et associés de ces sociétés. La Cour de cassation approuve la cour d'appel et rejette le pourvoi.Référence: - Cour de cassation, Chambre com. fin. et économ., 19 décembre 2006 (pourvoi n° 05-17.835), rejet