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Le 01 mars 2010
L'Administration a estimé que l'EURL avait procédé à la cession partielle de son fonds de commerce sans contrepartie et avait ainsi commis un acte anormal de gestion.
Une EURL exerçant une activité de coiffure à domicile, filiale d'un groupe, a transféré à une filiale du même groupe une partie de son effectif salarié ainsi que le stock de produits de coiffure détenus par ces salariés.
L'Administration a estimé que l'EURL avait procédé à la cession partielle de son fonds de commerce sans contrepartie et avait ainsi commis un acte anormal de gestion.
La Cour administrative d'appel avait déduit de la seule circonstance que les demandes de prestations de coiffure à domicile étaient dirigées vers une centrale de réservation gérée par la société mère du groupe, qui répercutait ces demandes à ses filiales en fonction, notamment, du domicile du client et des disponibilités des salariés, que l'EURL ne pouvait détenir un fonds de commerce.
Le Conseil d'État casse l'arrêt en estimant que la cour aurait dû rechercher si, dans le cadre d'un activité exercée de façon autonome et à ses risques, par la mise en oeuvre de moyens de production propres, l'EURL ne disposait pas d'une clientèle.
En l'espèce, le redressement est confirmé, étant admis l'existence d'un fonds de commerce au motif que l'EURL recrutait et rémunérait elle-même les coiffeurs, qui utilisaient les produits coiffants dont elle était propriétaire, et qu'elle encaissait les recettes correspondant aux prestations de coiffure effectuées par ses salariés.
Une EURL exerçant une activité de coiffure à domicile, filiale d'un groupe, a transféré à une filiale du même groupe une partie de son effectif salarié ainsi que le stock de produits de coiffure détenus par ces salariés.
L'Administration a estimé que l'EURL avait procédé à la cession partielle de son fonds de commerce sans contrepartie et avait ainsi commis un acte anormal de gestion.
La Cour administrative d'appel avait déduit de la seule circonstance que les demandes de prestations de coiffure à domicile étaient dirigées vers une centrale de réservation gérée par la société mère du groupe, qui répercutait ces demandes à ses filiales en fonction, notamment, du domicile du client et des disponibilités des salariés, que l'EURL ne pouvait détenir un fonds de commerce.
Le Conseil d'État casse l'arrêt en estimant que la cour aurait dû rechercher si, dans le cadre d'un activité exercée de façon autonome et à ses risques, par la mise en oeuvre de moyens de production propres, l'EURL ne disposait pas d'une clientèle.
En l'espèce, le redressement est confirmé, étant admis l'existence d'un fonds de commerce au motif que l'EURL recrutait et rémunérait elle-même les coiffeurs, qui utilisaient les produits coiffants dont elle était propriétaire, et qu'elle encaissait les recettes correspondant aux prestations de coiffure effectuées par ses salariés.
Référence:
Référence:
- CE, Ctx, 3e et 8e ss-sect., 17 févr. 2010, (req. n° 311.953)