Partager cette actualité
Le 21 décembre 2000
Depuis le 1er janvier 1999, les intérêts perçus par les associés ou les actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à la disposition de la société sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite calculée à partir d'une formule donnée par l'instruction du 21-6-1999, 4 C-2-99 tenant compte des taux effectifs moyens pratiqués par les banques pour des prêts à taux variable aux entreprises d' une durée initiale supérieure à 2 ans. Pour le 4ème trimestre 2000, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit s' élève à 6,48 %. Le taux maximal d'intérêts déductibles servi aux comptes courants d'associés pour l'année civile 2000 s' établit donc à 6,03 %.