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Le 20 février 2004
Par un communiqué de presse diffusé le 18 février 2004, la Commission européenne a dévoilé les grandes lignes des règles appelées à régir les compensations de services d'intérêt économique général. Pour la Commission, il y avait urgence à agir. Elle estime que pèse sur le financement des services d'intérêt économique général un risque contentieux au regard de la légalité de ces paiements en raison de l'absence de notification préalable. Afin de renforcer la sécurité juridique des services d'intérêt économique général, la Commission se propose donc d'adopter deux mesures: - la première consiste à exempter les financements publics à petite échelle de l'obligation de notification préalable. Dès lors que ces financements ne dépassent pas un plafond annuel de fonds publics et que ses bénéficiaires ne réalisent pas des ventes annuelles supérieures à un plafond donné, elle considère que la notification préalable des compensations ne sont pas nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur. Se trouvent essentiellement visés ici les services publics locaux: la gestion des déchets, la fourniture de l'eau, les services de transport en commun. Entreraient aussi dans le cadre de cette exemption, et ce quel que soit le montant des compensations reçues, les hôpitaux et le logement social; - la seconde tient à la mise en place d'un encadrement des financements publics des entreprises qui ne sont pas exemptées de l'obligation de notification préalable soit au titre de la première mesure adoptée par la Commission, soit par application de la jurisprudence Altmark Trans, et donc pour autant que soient remplies les conditions relatives à l'existence d'une stricte compensation par le financement public des coûts engagés pour l'exécution du service public, lesquelles conditions ont été posées par la CJCE dans cet arrêt. Si un régime de compensation ne répond pas aux critères de la jurisprudence Altmark, la Commission doit vérifier que les paiements reçus ne surcompensent pas le coût de la fourniture des services d'intérêt public. A cet égard, ce qui n'est pour l'heure qu'un document de travail de la Commission énonce des règles sur la manière de calculer les coûts imputables à la prestation de services publics. En outre, l'encadrement définit des règles sur la ventilation des coûts entre soit le service public soit le service ouvert à la concurrence. Il s'agit de veiller, par ce moyen, à ce que les fonds publics ne soient en aucun cas employés pour fausser la concurrence au niveau des activités concurrentielles. Références: - Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), affaire C-280/00, Altmark Trans - Le communiqué de la Commission européenne peut être consulté ici: http://europa.eu.int/rapid/start/cgi/guestfr.ksh?p_action.gettxt=gt&doc=...|0|RAPID&lg=FR&display=