Vérification des pouvoirs de la caution

Une société X, après avoir pris une participation dans le capital de la société Y, donne sa caution à la société Z à l'effet de garantir le remboursement d'un prêt accordé par cette dernière à la société Y. La société Y est placée en redressement judiciaire sans avoir restitué la somme empruntée. La société Z a déclaré normalement sa créance au représentant des créanciers et poursuivi la société X en exécution de son engagement de caution, mais celle-ci a contesté la validité du cautionnement. La Cour de cassation donne raison à la Société X "caution". Elle casse l'arrêt de la cour d'appel au visa de l'article 1134 du Code civil. Le président du conseil d'administration n'avait qu'implicitement reçu, en vertu d'un mandat général, l'autorisation de signer l'acte de caution et les statuts réservaient au seul conseil d'administration le pouvoir de l'accorder, aussi ce pouvoir devait faire l'objet d'une délégation déterminée et formelle. La créancière aurait dû vérifier que le président était bien habilité à signer le pouvoir.Référence: - Cour de cassation, Chambre com., 26 mars 2008 (pourvoi n° 07-11.941), cassation