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Le 20 novembre 2003
La loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique plus loin référencée a modifié le Code de commerce. Parmi les dispositions du nouveau texte, des mesures tendant à faciliter la création d'entreprise et en particulier un aménagement des règles qui permettaient l'exercice d'une activité professionnelle dans un logement d'habitation, ainsi que celles qui autorisaient l'occupant d'un logement à y domicilier sur le seul plan administratif et d'une manière temporaire une activité commerciale nécessitant une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou le siège social d'une société. 1. L'inscription à titre personnel au RCS ou au répertoire des métiers nécessite une domiciliation. En outre, pour l'inscription d'une société il faut disposer d'un siège social, qui doit en principe être un local commercial. Il était déjà possible de le faire au domicile du demandeur pour le RCS, mais non pour le répertoire des métiers ou pour l'inscription du représentant légal de la société, pour une durée limitée à deux ans. La personne concernée était tenue de prévenir son propriétaire s'il était locataire, et s'il était copropriétaire de prévenir le syndic. Propriétaire et syndic ne pouvaient s'y opposer. La nouvelle loi prévoit que désormais: - les artisans pourront en bénéficier pour s'inscrire au répertoire des métiers, - les personnes physiques pourront déclarer l'adresse de leur entreprise en nom personnel en leur domicile, sans aucune limite de durée et sans déclaration au propriétaire ou au syndic, à condition de ne pas exploiter une activité commerciale ou artisanale dans un "établissement" au sens du registre du commerce, - les sociétés pourront dans les mêmes conditions qu'auparavant bénéficier de cette faculté pendant cinq ans au lieu de deux ans. 2. Une dérogation à l'interdiction de transformer un local d'habitation en local professionnel ou commercial résultait déjà de la loi du 2 juillet 1998 (article L. 631-7-3 du Code de la construction et de l'habitation) prévoyant la faculté d'exercer sans autorisation préalable une activité professionnelle, y compris commerciale, dans une partie d'un logement à condition que l'activité considérée soit exercée par le ou les occupants du local, que le local constitue la résidence principale de ces occupants et que ne soient reçues ni clientèle, ni marchandise. A cette dérogation s'ajoute maintenant la faculté pour le créateur d'entreprise, l'artisan ou le représentant légal d'une société, en plus de la déclaration de l'adresse de l'entreprise ou du siège social à son domicile, d'y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose. Aussi, si le travailleur a accepté un règlement de copropriété, un contrat de bail, un cahier des charges interdisant expressément l'exercice d'une activité professionnelle, il sera privé du droit résultant du nouveau texte. Les praticiens ne devront pas manquer d'attirer l'attention des promoteurs pour les règlements de copropriété et les cahiers des charges et les propriétaires et locataires pour les contrats de bail sur les nouvelles dispositions et de les interroger sur leur volonté au sujet de l'interdiction éventuelle de transformation des logements en locaux professionnels. Références: [- Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0200174L] [- Code de la construction et de l'habitation, article L. 631-7-3->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCONSTRL.rcv&a... [- Code de commerce, article L. 123-10->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCOMMERL.rcv&a... [- Code de commerce, article L. 123-11->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCOMMERL.rcv&a... [- Code de commerce, article L. 123-11-1->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCOMMERL.rcv&a...