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Le 17 janvier 2013
Depuis le 1er sept. 2012, toute personne tenue de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) peut déclarer le nom de domaine de son site ou de ses sites Internet
Depuis le 1er sept. 2012, toute personne tenue de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) peut déclarer le nom de domaine de son site ou de ses sites Internet. Le Comité de coordination du RCS apporte des précisions concernant la mise en œuvre de cette mesure.
Au préalable, il rappelle que la déclaration du nom de domaine au RCS implique que le site Internet soit déjà ouvert ou sur le point de l’être.
Sociétés et commerçants ont la possibilité, et non l’obligation, de déclarer autant de nom de domaine de sites Internet qu’ils ont d’établissements mentionnés au RCS. Les personnes morales peuvent également déclarer plusieurs noms de domaines correspondant à plusieurs sites Internet.
Aucune pièce justificative n’est requise, mais toute fausse déclaration entraîne une amende de 4.500 EUR et 6 mois d’emprisonnement.
Si la déclaration du nom de domaine intervient après l’immatriculation au RCS, il convient d’effectuer une déclaration modificative (établissement par établissement le cas échéant).
Enfin, le Comité rappelle que le nom de domaine du site Internet n’a pas à être mentionné dans l’avis de constitution de la société publié dans un journal d’annonces légales.
Depuis le 1er sept. 2012, toute personne tenue de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) peut déclarer le nom de domaine de son site ou de ses sites Internet. Le Comité de coordination du RCS apporte des précisions concernant la mise en œuvre de cette mesure.
Au préalable, il rappelle que la déclaration du nom de domaine au RCS implique que le site Internet soit déjà ouvert ou sur le point de l’être.
Sociétés et commerçants ont la possibilité, et non l’obligation, de déclarer autant de nom de domaine de sites Internet qu’ils ont d’établissements mentionnés au RCS. Les personnes morales peuvent également déclarer plusieurs noms de domaines correspondant à plusieurs sites Internet.
Aucune pièce justificative n’est requise, mais toute fausse déclaration entraîne une amende de 4.500 EUR et 6 mois d’emprisonnement.
Si la déclaration du nom de domaine intervient après l’immatriculation au RCS, il convient d’effectuer une déclaration modificative (établissement par établissement le cas échéant).
Enfin, le Comité rappelle que le nom de domaine du site Internet n’a pas à être mentionné dans l’avis de constitution de la société publié dans un journal d’annonces légales.
Référence:
Sources et références:
- D. n° 2012-928 du 31 juill. 2012 et arrêté du 31 juill. 2012; J.O/ du 2 août, p. 12642
- C. com. art. R. 123-38 et R. 123-53
- Avis CCRCS n° 2012-033, délibération des 26 sept. et 25 oct. 2012