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Le 06 octobre 2005
1/ Les appréciations, mêmes excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale. 2/ Un magazine ayant publié un article intitulé : "Un grand expert accuse: le Beaujolais, ce n'est pas du vin" reprenant les propos d'un expert mettant en cause la qualité du vin de Beaujolais, viole les articles 1382 du Code civil et l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une cour d'appel qui, pour dire que la société éditrice d'un magazine avait commis une faute engageant sa responsabilité, retient notamment que le ravalement dans un écrit des vins du Beaujolais à un excrément, précédé de critiques systématiques et générales, caractérisait un dénigrement fautif portant une atteinte disproportionnée à la réputation des vins du Beaujolais, alors que la publication de critiques, même sévères, concernant un vin, ne pouvait constituer une faute dans le contexte d'un débat public sur l'opportunité d'une subvention de l'Etat bénéficiant aux viticulteurs à la suite de la décision de transformer 100.000 hl de vin en vinaigre ou en alcool ainsi que sur la recherche des causes d'une surproduction et d'une baisse de la consommation. - Cour de cassation, 2e chambre civ. 16 juin 2995 (pourvoi n° 03-18.625), cassation