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Le 06 février 2004
Une société qui avait contracté un contrat de maintenance de son matériel informatique a été déclarée en liquidation judiciaire. La société prestataire de services s'est opposée à la résiliation du contrat alors que l'unité de production comprenant le contrat litigieux était cédée à une autre société. Le tribunal a prononcé la condamnation à verser le montant des redevances prévues par le contrat. Pour confirmer ce jugement, la cour d'appel a dit qu'en vertu des textes auxquels se sont substitués les nouveaux articles L. 621-65 et L. 621-88 du Code de commerce "que la cession de contrats n'exige pas le consentement des co-contractants concernés". Un pourvoi ayant été formé, la Cour de cassation devait répondre à cette question: "le consentement du créancier d'une prestation de services est-il requis lors de la cession de l'entreprise débitrice de la prestation et mise en liquidation judiciaire?. Cassant l'arrêt de la cour d'appel, la Haute juridiction civile dit qu'en statuant comme elle l'a fait, "alors que la cession en cause, effectuée par le liquidateur et portant sur une unité de production, n'avait pas emporté transmission forcée du contrat litigieux", la cour d'appel avait violé l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 (nouvel article L. 622-17 du Code précité). Conclusion: les cessions réalisées au cours de la liquidation judiciaire ne sauraient entraîner transmission forcée des contrats de fourniture de biens ou services afférents aux biens cédés. Références: [- Code de commerce, article L. 622-17->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCOMMERL.rcv&a... [- Cour de cassation, chambre com., 13 mai 2003 (pourvoi n° 00-16145, arrêt n° 779 F-D), cassation->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2003...FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.