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Le 30 avril 2008
La société avait été mise en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 18 août 1994. Le redressement judiciaire de la société avait été converti en liquidation judiciaire par jugement du 3 août 1995, un liquidateur ayant été désigné. Par jugement du 26 mars 1998, le tribunal de la procédure collective avait prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de la société pour insuffisance d'actif et ordonné sa radiation du registre du commerce et des sociétés. La Cour d'appel de Paris dit et juge que la reprise d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ne peut être assimilée à l'ouverture d'une nouvelle procédure collective et, s'agissant en l'espèce d'une procédure ouverte le 18 août 1994 et clôturée le 26 mars 1998, les conditions de son éventuelle reprise sont celles fixées par les dispositions de l'article 170 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi nº 946-475 du 10 juin 1994, sans que puissent être utilement invoquées les dispositions de l'article L. 643-13 du Code de commerce lesquelles ne sont applicables qu'aux liquidations judiciaires non encore clôturées au 1er janvier 2006 et à celles ouvertes ou prononcées après cette date. Il s'ensuit qu'un jugement du 26 mars 1998, exécutoire par provision, ayant mis fin aux fonctions du liquidateur, celui-ci, déchargé de sa mission de représentation des créanciers, n'avait, lorsqu'il a présenté en 2007 sa requête tendant à la reprise de la procédure collective, ni intérêt ni qualité pour demander, au nom de ceux-ci, la réouverture de la liquidation judiciaire précédemment clôturée. Référence: - Cour d'appel de Paris, 3e Chambre, sect. A, 15 avril 2008 (R.G. n° 07-17.915)