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Le 05 décembre 2012
Le créancier qui déclare sa créance dans le délai de 2 mois à compter de la publication du jugement au BODACC n’est pas forclos
Une société a bénéficié d’un prêt garanti par l’inscription d’un nantissement sur fonds de commerce. Suite à la mise en liquidation judiciaire de cette société par un jugement du 9 juill. 2008, publié au BODACC le 25 juill. 2008, un liquidateur est désigné.
Le 10 juill. 2008, le liquidateur écrit à la banque, l’avertissant qu’elle doit déclarer sa créance dans un délai de 2 mois à compter de la réception de ce courrier.
La banque déclare sa créance le 22 sept. 2008 soit dans les 2 mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Les juges considèrent la banque forclose, retenant que le délai de déclaration de la créance pour les créanciers est de 2 mois à partir de l’avertissement qui leur est personnellement adressé.
La Cour de cassation censure cette interprétation et casse l'arrêt de la cour d'appel.
{{Le créancier qui déclare sa créance dans le délai de 2 mois à compter de la publication du jugement au BODACC n’est pas forclos, peu importe qu’il ait été averti personnellement par le liquidateur, avant cette publication, d’avoir à déclarer sa créance.}}
Une société a bénéficié d’un prêt garanti par l’inscription d’un nantissement sur fonds de commerce. Suite à la mise en liquidation judiciaire de cette société par un jugement du 9 juill. 2008, publié au BODACC le 25 juill. 2008, un liquidateur est désigné.
Le 10 juill. 2008, le liquidateur écrit à la banque, l’avertissant qu’elle doit déclarer sa créance dans un délai de 2 mois à compter de la réception de ce courrier.
La banque déclare sa créance le 22 sept. 2008 soit dans les 2 mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Les juges considèrent la banque forclose, retenant que le délai de déclaration de la créance pour les créanciers est de 2 mois à partir de l’avertissement qui leur est personnellement adressé.
La Cour de cassation censure cette interprétation et casse l'arrêt de la cour d'appel.
{{Le créancier qui déclare sa créance dans le délai de 2 mois à compter de la publication du jugement au BODACC n’est pas forclos, peu importe qu’il ait été averti personnellement par le liquidateur, avant cette publication, d’avoir à déclarer sa créance.}}
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. com. 30 oct. 2012 (pourvoi n° 11-22.836), cassation