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Le 11 avril 2013
La créance de loyer d’habitation du débiteur n’est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure
Le propriétaire bailleur a assigné son locataire, placé en liquidation judiciaire, en paiement de loyers postérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective.
Les juges ont condamné le liquidateur, intervenu à l’instance, au paiement des loyers réclamés, estimant que la créance locative est née pour les besoins du déroulement de la procédure.
La Cour de cassation n’est pas de cet avis et censure ce jugement au visa de l'art. L. 641-13 du Code de commerce : la créance de loyer d’habitation du débiteur n’est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure puisqu’elle est échue après le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de ce dernier (c. com. art. L. 641-13).
Le propriétaire bailleur a assigné son locataire, placé en liquidation judiciaire, en paiement de loyers postérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective.
Les juges ont condamné le liquidateur, intervenu à l’instance, au paiement des loyers réclamés, estimant que la créance locative est née pour les besoins du déroulement de la procédure.
La Cour de cassation n’est pas de cet avis et censure ce jugement au visa de l'art. L. 641-13 du Code de commerce : la créance de loyer d’habitation du débiteur n’est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure puisqu’elle est échue après le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de ce dernier (c. com. art. L. 641-13).
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. com. 12 mars 2013 (pourvoi n° 11-24.365), cassation