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Le 06 décembre 2004
Plusieurs personnes ont constitué entre elles un groupement foncier agricole (GFA), par un acte notarié. La réalisation du GFA a été précédée d'une étude établie à leur demande par le Centre de gestion et d'économie rurale (CGER). Une ouverture de crédit hypothécaire dans le cadre d'un plan de développement a été consentie le même jour au GFA par la CRCAM (crédit agricole), qui a alors consenti plusieurs prêts au GFA s'appuyant sur ce plan. Une procédure collective ayant été ouverte, un plan de redressement de dix ans a été homologué. Le GFA et certains de ses associés ont assigné la CRCAM et le notaire sur le fondement de leur responsabilité professionnelle. La Cour de cassation approuve la cour d'appel qui a rejeté la demande formée à l'encontre du notaire, après avoir constaté que le CGER, qui était intervenu en qualité de mandataire des consorts X, avait une mission d'étude économique d'ensemble, que le plan de développement qui en était résulté devait permettre un développement sur six ans avec à terme un accroissement du revenu du travail et répondre à certaines règles financières, et qu'en ce qui concernait l'exécution dudit plan, l'expertise avait révélé, d'une part, tant une insuffisance de main d'oeuvre qu'un potentiel agronomique très modeste, une irrigation insuffisante rendant les résultats très aléatoires et des rendements surestimés et, d'autre part, un équilibre financier ne permettant de dégager aucune capacité de financement mais nécessitant au contraire un important besoin de fonds de roulement. L'arrêt a par ailleurs relevé que le notaire n'était pas intervenu dans l'élaboration de ce plan de développement ni dans son financement. De ces motifs, desquels il résulte que la cause de l'échec du plan de développement était d'ordre technique agricole et financier, et alors qu'il n'était ni établi ni soutenu que le notaire eût connaissance, lors de l'établissement de l'acte, de données de fait révélatrices d'une difficulté, la cour d'appel a pu déduire que celui-ci n'avait pas manqué à son obligation de conseil. Référence: [- Cour de cassation, 1e chambre civile, 6 juillet 2004 (pourvoi n° 02-10.620), rejet->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2004... FAQ de l'Office notarial de Baillargues Entrepreneurs, agriculteurs, commerçants, particuliers, posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général (droit commercial, droit des sociétés, immobilier, droit du travail, droit fiscal), il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.