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Le 18 décembre 2003
La 3e chambre civile de la Cour de cassation dit qu'un exploitant d'un stand de vente de crêpes, stand situé à la terrasse d'un café, ne peut bénéficier de la propriété commerciale. En effet, cet exploitant dépendait totalement du propriétaire du café tant pour les horaires d'ouverture et de fermeture que pour l'exploitation (fourniture par le cafetier de l'eau, de l'électricité, des instruments de cuisine, des ingrédients pour confectionner les crêpes). Il n'avait donc pas l'autonomie de gestion requise. Les exploitants d'activités commerciales dans un ensemble commercial (galerie marchande, par exemple), pour bénéficier du statut des baux commerciaux, doivent remplir trois conditions cumulatives: bénéficier d'un local stable et permanent, disposer d'une clientèle personnelle et jouir d'une autonomie de gestion. En l'espèce, c'est bien cette dernière condition qui faisait défaut et l'exploitant a argué vainement de l'existence d'une clientèle propre. Référence: - Cour de cassation, 3e chambre civ., 1er octobre 2003 (arrêt n° 1022 FS-PB)