Des modifications apportées par la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

La remise de dettes vise les impôts directs (impôts sur les sociétés, taxe professionnelle, taxes foncières...). En revanche, pour les impôts indirects (TVA par exemple), seuls les intérêts de retard, les majorations, les pénalités ou amendes peuvent être remis.
La loi de sauvegarde des entreprises a institué une règle pour octroyer une remise de dette publique : les créanciers privés doivent consentir un effort similaire à celui des créanciers publics. La loi a renvoyé à un décret en Conseil d'État les conditions de la remise de la dette (D. n° 2007-153, 5 févr. 2007 ).


Ce dispositif restrictif est aménagé par {{l'article 20 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009}} pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés.
Son paragraphe I modifie l'article L. 626-6 du Code du commerce, afin de donner à l'État une latitude supplémentaire quand il intervient auprès d'une entreprise, en supprimant la subordination des remises de dettes publiques à un effort concomitant des créanciers privés.

Par ailleurs, ce paragraphe supprime la référence à un décret en Conseil d'État dans l'article L. 626-6 du Code de commerce. En revenant à un décret simple, il est ainsi souhaité que soient ainsi mises en oeuvre rapidement les directives données aux différents acteurs publics qui assurent le recouvrement des créances. Le paragraphe II de l'article prévoit que le I s'appliquera aux demandes de remises de dettes en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Cette modification est importante au regard du contexte actuel de la crise économique.

Source
L. n° 2009-179, 17 févr. 2009, art. 20 : JO 18 février 2009, p. 2841