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Le 16 février 2010
Avertissement du greffe du tribunal de commerce aux sociétés et travailleurs indépendants immatriculés au RCS
Le Greffe du Tribunal de commerce de Paris lance un avertissement aux sociétés et aux travailleurs indépendants qui sont tenus aux formalités d'immatriculation auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Les sociétés et professionnels indépendants immatriculés au RCS ont peut-être reçu des offres publicitaires émanant de sociétés privées dénommées « Registre des Sociétés Nouvellement Constituées » ou « Registre CSR » ou encore « Inforegistre ».
Il convient de les avertir que ces sociétés commerciales n'ont aucun lien avec le Registre du commerce et des sociétés tenu par les greffiers des tribunaux de commerce, ni avec le Registre national du commerce et des sociétés tenu par l'INPI.
Ainsi, les propositions commerciales que ces sociétés peuvent adresser aux entreprises pour effectuer certaines de leurs démarches ou formalités de constitution ou en cours de vie sociale ne sont pas obligatoires et n'ont aucun caractère légal.
En conséquence, les professionnels et dirigeants de sociétés ne sont pas tenus de les accepter. Mais en cas d'acceptation d'une telle offre, il est précisé que le règlement ne doit en aucun cas être envoyé au Greffe du Tribunal de commerce de Paris.
Le Greffe du Tribunal de commerce de Paris lance un avertissement aux sociétés et aux travailleurs indépendants qui sont tenus aux formalités d'immatriculation auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Les sociétés et professionnels indépendants immatriculés au RCS ont peut-être reçu des offres publicitaires émanant de sociétés privées dénommées « Registre des Sociétés Nouvellement Constituées » ou « Registre CSR » ou encore « Inforegistre ».
Il convient de les avertir que ces sociétés commerciales n'ont aucun lien avec le Registre du commerce et des sociétés tenu par les greffiers des tribunaux de commerce, ni avec le Registre national du commerce et des sociétés tenu par l'INPI.
Ainsi, les propositions commerciales que ces sociétés peuvent adresser aux entreprises pour effectuer certaines de leurs démarches ou formalités de constitution ou en cours de vie sociale ne sont pas obligatoires et n'ont aucun caractère légal.
En conséquence, les professionnels et dirigeants de sociétés ne sont pas tenus de les accepter. Mais en cas d'acceptation d'une telle offre, il est précisé que le règlement ne doit en aucun cas être envoyé au Greffe du Tribunal de commerce de Paris.
Référence:
Source:
- Communication du Greffe du Tribunal de commerce de Paris de février 2010, www.greffe-tc-paris.fr-