Application du statut des baux commerciaux à la convention d'occupation précaire

Une société a "passé" avec une personne physique, une dame, trois "conventions d'occupation précaire" successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à 23 mois. La société a donné congé à l'occupante qui alors a demandé en justice que lui soit reconnu le bénéfice du statut des baux commerciaux donc la propriété commerciale. La cour d'appel a dit que l'occupante bénéficiait à compter du 1er avril 1996 d'un bail commercial soumis au statut qui, à défaut de congé valable, s'est tacitement reconduit et a prononcé l'annulation de la dernière convention en date du 19 décembre 1997. La Cour de cassation confirme, la cour d'appel ayant relevé, à bon droit, que la convention d'occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances exceptionnelles et pour une durée dont le terme est marqué par d'autres causes que la seule volonté des parties et ayant constaté l'absence de mention, dans les conventions, de l'existence de circonstances exceptionnelles marquant leur terme. La cour d'appel a donc exactement déduit de ces constatations que, bien que qualifiées de conventions d'occupation précaire, lesdites conventions constituaient des baux dérogatoires de l'article L. 145-5 du Code de commerce. La décision confirmée a noté par ailleurs qu'à aucun moment, après le terme de la première convention, l'occupante n'avait renoncé au bénéfice du statut des baux commerciaux, la seule conclusion du deuxième bail dérogatoire ne valant pas renonciation et qu'il pouvait en être déduit qu'il s'était opéré un bail soumis au statut des baux commerciaux. Références: [- Code de commerce, article L. 145-5->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCOMMERL.rcv&a... [- Cour de cassation, 3e chambre civ., 19 novembre 2003 (pourvoi n° 02-15887) rejet du pourvoi->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2003...FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.