Faute du dirigeant détachable de ses fonctions

Pour pouvoir mettre en jeu la responsabilité civile personnelle d'un dirigeant et en obtenir réparation, la faute qui lui est reprochée doit nécessairement être détachable de ses fonctions. Il en a été ainsi décidé dans une espèce où une société exploitant une discothèque avait diffusé de la musique sans verser les droits correspondants à la SACEM (société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique). Le dirigeant de cette société ayant obstinément refusé et sans justification de se mettre en règle, les juges ont considéré que cette attitude caractérisait une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec les fonctions sociales de ce dirigeant. Référence: - Cour de cassation, 1e chambre civ., 16 novembre 2004 (arrêt n° 1653 FD)FAQ de l'Office notarial de Baillargues Entrepreneurs, posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général (droit commercial, droit des sociétés, immobilier, droit du travail), il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.