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Le 03 juillet 2006
Il résulte de larticle 32 du nouveau Code de procédure civile, ensemble larticle 126 du même code, quest irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit dagir et que cette situation nest pas susceptible dêtre régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de personnalité juridique. La société Santé magazine, reprochant à la société Déclics-multimédia, alors en formation, davoir déposé des noms de domaine sur le réseau internet qui portaient atteinte à ses droits, a demandé quil soit fait interdiction à cette société dutiliser ces dénominations et quelle soit condamnée à réparer le préjudice causé. Pour déclarer cette demande recevable, larrêt de la cour d'appel retient que le dépôt des noms de domaine litigieux résulte dun constat effectué le 8 janvier 2000, que la société Déclics-multimédia a été immatriculée le 27 avril 2000 et que le dépôt a donc été repris automatiquement par cette société dès son immatriculation, laquelle est intervenue au cours de la procédure, introduite par assignation du 1er mars 2000. La Cour de cassation dit qu'en statuant ainsi, alors quil résulte de ses constatations que la société Déclics-multimédia était, lors de lassignation, dépourvue de personnalité juridique, la cour dappel a violé les textes susvisés. Référence: - Cour de cassation, chambre commerciale, économique et financière, 20 juin 2006 (pourvoi n° 03-15.957, arrêt 821), cassation