Nouvelles dispositions réglementaires du droit des sociétés commerciales

La réforme du décret du 23 mars 1967 était très attendue, en effet la multiplication des textes législatifs, notamment depuis 2004, imposait une modernisation du droit des sociétés. Le décret intègre les mesures d’application de plusieurs ordonnances antérieures, mais ce sont certainement les dispositions nouvelles qu’il introduit qui présentent le plus d’intérêt. D’une part il met en place des dispositions visant à améliorer l’exercice du droit de vote des actionnaires. Aussi, il allonge de 10 à 20 jours le délai dans lequel un actionnaire peut déposer un projet de résolution afin qu’il soit examiné lors de l’assemblée générale. Il indique aussi que la publication de l’avis de réunion devra désormais être rendu public 35 jours avant la tenue de l’assemblée générale et non plus seulement 30 jours avant celle-ci. De plus il instaure une date d’enregistrement ("record date") des actionnaires trois jours avant l’assemblée générale afin de supprimer tout blocage ou indisponibilité des actions avant la tenue de l’assemblée générale. A noter que les sociétés non cotées bénéficient d’un régime simplifié afin de ne pas leur imposer des exigences trop lourdes. D’autre part il met en place des dispositions visant à organiser et à sécuriser la tenue des assemblées générales. Ainsi il instaure une date butoir, pour envoyer à la société les questions écrites, qui est de quatre jours ouvrés avant l’assemblée générale. Et il laisse aux actionnaires le choix de leur signature électronique en cas de vote par avance ou par voie électronique. Pour finir il met en place un assouplissement de certaines sanction pénales. Il dépénalise certaines violation du Code de commerce, notamment celles concernant le droit pour l’associé non gérant de prendre connaissance de certains documents, le non-respect des règles applicables aux actes et documents émanant de la société, aux procès-verbaux des délibérations des associés, ainsi qu’aux comptes annuels et consolidés et aux rapports de gestion. A noter cependant que la sanction de la non-publicité des comptes est maintenue. Ce décret est d’application immédiate sauf pour les dispositions concernant les assemblées d’actionnaires, qui ne concernent que celles convoqués à partir du 1er janvier 2007 et celles relatives à la signature électronique ne s’appliquant pas à la prochaine assemblée générale convoquée après l’entrée en vigueur du décret mais à la suivante. Ces modifications ne seront certainement pas les dernières puisque après cette mise à jour de notre droit, une réforme de plus grande ampleur du décret du 23 mars 1967 aura lieu lors du premier trimestre 2007. Alessandro Sorcinelli, Magistère 2 DJCERéférence: - Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 portant réforme du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales