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Le 05 février 2008
La loi interne de mise en oeuvre les dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur est publiée. Ce texte complète le Code du travail en transposant la directive n° 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne (SCE) en ce qui concerne l'implication des travailleurs. Les modalités de constitution et de fonctionnement du groupe spécial de négociation sont précisées; la mission du groupe spécial est de déterminer avec les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la création d'une SCE les modalités de l'implication des salariés. Le texte envisage par ailleurs les dispositions relatives à l'implication des salariés en l'absence d'accord. Enfin sont énoncées les dispositions applicables aux SCE non soumises à l'obligation de constitution du groupe spécial de négociation et relatives à la participation des salariés à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche. Par ailleurs, conformément à la directive n° 2002/74/CE du 23 septembre 2002 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, est transposée la procédure de règlement des créances impayées des salariés travaillant en France pour le compte d'un employeur faisant l'objet d'une procédure collective et dont le siège social est établi dans un autre État membre de l'Union européenne.Référence: - Loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008; J.O. lois et décrets du 31 janvier 2008