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Le 18 juin 2012
M. X, du fait de ses fonctions de dirigeant au sein de la société, était particulièrement averti de la situation financière de celle-ci
Par acte sous seings privés du 5 mai 2006, M. X s’est rendu caution solidaire envers la société BTP banque du prêt de 200.000 euro consenti à la société Strauch, à concurrence de 120.000 euro, la banque bénéficiant par ailleurs d’un nantissement de bons de caisse d’une valeur de 200 000 euro; la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 22 juin 2006, la créance de la banque a été admise; assignée en paiement par la banque, la caution a recherché la responsabilité de celle-ci.
La caution a fait grief à l’arrêt d'appel d’avoir refusé de mettre une indemnité à la charge de la banque et d’ordonner la compensation avec la créance de cette dernière, alors que la banque ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus. Et surtout que la banque est tenue du devoir de mise en garde à l’égard d’une personne non avertie ; que pour trancher le point de savoir si la caution est ou non une personne avertie, les juges du fond, sans pouvoir s’en tenir à la circonstance que la caution a la qualité de dirigeant, doivent rechercher, dès lors que le dirigeant est une personne physique, si, eu égard à sa formation, à ses compétences ou à son expérience, la caution peut ou non être considérée comme une personne avertie.
Le pourvoi est rejeté.
D’une part, il ne résulte ni des écritures ni de l’arrêt que la caution ait soutenu devant la cour d’appel que son engagement était disproportionné à ses biens et revenus.
D’autre part, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel, après avoir relevé que M. X, du fait de ses fonctions de dirigeant au sein de la société, était particulièrement averti de la situation financière de celle-ci, a retenu qu’il ne pouvait soutenir que la banque était tenue à son égard d’une obligation de mise en garde.
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- Cass. Civ. Ch. commerciale, financière et économique, arrêt n° 371 du 27 mars 2012 (pourvoi n° 10-20.077), rejet
Par acte sous seings privés du 5 mai 2006, M. X s’est rendu caution solidaire envers la société BTP banque du prêt de 200.000 euro consenti à la société Strauch, à concurrence de 120.000 euro, la banque bénéficiant par ailleurs d’un nantissement de bons de caisse d’une valeur de 200 000 euro; la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 22 juin 2006, la créance de la banque a été admise; assignée en paiement par la banque, la caution a recherché la responsabilité de celle-ci.
La caution a fait grief à l’arrêt d'appel d’avoir refusé de mettre une indemnité à la charge de la banque et d’ordonner la compensation avec la créance de cette dernière, alors que la banque ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus. Et surtout que la banque est tenue du devoir de mise en garde à l’égard d’une personne non avertie ; que pour trancher le point de savoir si la caution est ou non une personne avertie, les juges du fond, sans pouvoir s’en tenir à la circonstance que la caution a la qualité de dirigeant, doivent rechercher, dès lors que le dirigeant est une personne physique, si, eu égard à sa formation, à ses compétences ou à son expérience, la caution peut ou non être considérée comme une personne avertie.
Le pourvoi est rejeté.
D’une part, il ne résulte ni des écritures ni de l’arrêt que la caution ait soutenu devant la cour d’appel que son engagement était disproportionné à ses biens et revenus.
D’autre part, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel, après avoir relevé que M. X, du fait de ses fonctions de dirigeant au sein de la société, était particulièrement averti de la situation financière de celle-ci, a retenu qu’il ne pouvait soutenir que la banque était tenue à son égard d’une obligation de mise en garde.
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- Cass. Civ. Ch. commerciale, financière et économique, arrêt n° 371 du 27 mars 2012 (pourvoi n° 10-20.077), rejet