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Le 06 octobre 2004
Une société commerciale et un établissement bancaire sont convenus d'un compte courant comprenant l'ensemble de leurs rapports d'obligations présents et futurs. Le dirigeant de la société s'est engagé, aux termes du même acte, à apporter sa caution solidaire et hypothécaire en garantie des obligations souscrites, en principal et intérêts conventionnels, commissions frais et autres accessoires. En raison du dépôt de bilan puis de la mise en redressement judiciaire de la société, la banque a déclaré sa créance. Elle a voulu ensuite pratiquer une saisie immobilière sur les biens de la caution afin d'obtenir paiement des sommes correspondant au solde du compte courant, au solde du compte "avances sur marchandises" et au solde du crédit. La cour d'appel a rejeté la demande de la banque en remboursement du solde du compte "avances sur marchandises" et du solde du crédit, ne retenant que celle concernant le compte courant. La Cour de cassation censure l'arrêt, après avoir noté qu'aux termes de la convention, le compte courant englobait tous les rapports d'obligations présents et à venir entre le client et la banque, et cela même si les opérations devaient être "comptabilisées dans des comptes différents, tous les comptes ouverts au client par la banque devant être considérés comme des chapitres d'un compte courant unique". Dès lors, la cour d'appel ne pouvait écarter du bénéfice du cautionnement certaines créances qui étaient entrées en compte courant. Référence: [- Cour de cassation, chambre com., 8 octobre 2003 (pourvoi n° 97-10.824),cassation->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2003... FAQ de l'Office notarial de Baillargues En dehors des consultations en ligne, les juristes de l'Office notarial sont susceptibles de répondre aux questions d'intérêt général qui leur seraient posées également en ligne.