Parts en industrie dans une SARL?

Question. J'apprends que l'appport en industrie est désormais possible lors de la constitution d'une SARL. Quelles précautions prendre dans les statuts à l'égard de telles parts? Réponse. Il est exact que les apports en industrie sont maintenant admis dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL). Les statuts fixent les modalités et les droits de telles parts qui ne concourent pas cependant à la formation du capital social mais qui donnent droit à une part de bénéfices (ou de pertes ...). La part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté en numéraire ou en nature, sauf clause contraire des statuts, ainsi qu'il va être expliqué. En particulier, les statuts qui autorisent les parts en industrie doivent déterminer avec précision la nature, l'étendue et la durée de la prestation (le travail) qui devra être servie par l'apporteur. Les mêmes statuts fixent le nombre de parts attribué en contrepartie de l'apport. Ils imposent ou non une exclusivité. Ils arrêtent le rôle des apports en industrie au sein des décisions collectives (assemblées générales), leurs droits financiers et la valeur de cet apport en industrie afin que l'apporteur puisse participer aux bénéfices à hauteur de son apport. Dans d'autres cas, les statuts pourront se limiter à la règle de l'article 1844-4 du Code civil alignant les droits dans les bénéfices de l'apporteur en industrie sur celui qui a le moins apporté; ils ont également la faculté de prévoir que chaque part donne droit à une fraction de bénéfices proportionnelle au nombre de parts existantes. Enfin, les statuts fixent les conditions de majorité (ou d'unanimité) requises pour la création de nouvelles parts en industrie en cours de vie sociale au profit de nouveaux associés ou d'anciens associés afin de rémunérer l'accroissement d'industrie venant de leur travail, ainsi que les droits des porteurs en industrie en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserve ou de bénéfices; de même, ils fixent les droits en cas de liquidation de la société. Il paraît indispensable, dans une telle éventualité, de faire appel à un jursite spécialisé en raison des particularités multiples de l'apport en industrie. Référence: [- Code civil, article 1844-4->http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/unarticledecode.ow?code=CCIVILL0.r... FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.