Gérant de SARL et associé de SCI, puis-je porter la SARL caution de la SCI?

Réponse. Dans les rapports avec les tiers, le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la SARL qu'il représente, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue aux associés. Le cautionnement n'est pas l'un des pouvoirs que la loi réserve aux associés. Le cautionnement est consenti par le gérant de la SARL, sans que ce gérant ait besoin de recueillir l'accord des associés. La seule limite serait constituée par un éventuel dépassement de pouvoirs par rapport à l'objet social. Une SARL pourrait obtenir la nullité du cautionnement donné en son nom en démontrant que l'opération de constitution de garantie n'entrait pas dans son objet social. D'une manière générale, il est nécessaire, pour la validité du cautionnement, que l'objet des deux sociétés et l'existence d'une communauté d'intérêts justifient le cautionnement et sa conformité à l'intérêt social. La Cour de cassation a relevé l'intérêt social en question dans l'espèce suivante: Une banque, par acte notarié, a consenti un prêt à une SCI, avec la garantie hypothécaire d'une SARL exerçant une activité de marchand de biens et de promoteur. Le cautionnement hypothécaire avait été autorisé par l'assemblée des associés de la SARL. Plus tard, le gérant, cette fois sans autorisation, a porté la SARL caution personnelle et solidaire de la SCI envers la banque. La Cour de cassation n'a pas retenu un dépassement des pouvoirs par le gérant lors du second acte; pourtant ce dernier acte a eu pour conséquence l'engagement de tous les biens de la SARL, alors que le cautionnement initial autorisé limitait le recours à un seul des immeubles sociaux. En cas de doute sur "l'intérêt social", il ne peut qu'être conseillé de faire autoriser l'opération par une décision collective des associés statuant aux conditions de quorum et de majorité nécessaires pour la modification des statuts. Référence: - Cour de cassation, chambre com., 15 janvier 2002FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.