FAQ: les droits de l'associé minoritaire d'une SARL?

Question. Je détiens 20% d'une petite SARL familiale dirigée par mes frères. En dehors d'une assemblée annuelle qui est tenue en cinq minutes, je n'ai aucune information sur la marche de la société (sauf les documents qui me sont envoyés avec la convocation à l'A.G.). Je souhaiterais en savoir plus sur la société et en particulier sur certaines opérations pour lesquelles mes frères sont muets. Quels sont mes droits? Réponse. À compter de l'envoi des documents, envoi imposé avant la tenue de l'assemblée annuelle, tout associé a le droit de poser par écrit des questions auxquelles la gérance sera tenue de répondre au cours de l'assemblée statuant sur les comptes. Par ailleurs, tout associé non gérant peut, deux fois par exercice social, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Vous avez intérêt à poser ces questions par lettre recommandée avec accusé de réception. En outre: Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital peuvent soit individuellement, soit en se groupant, demander en justice la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion litigieuses. Cette demande ne peut concerner les opérations relevant de la compétence de l'assemblée générale. Lorsque des difficultés temporaires empêchent le fonctionnement normal de la société et menacent de mettre gravement en péril les intérêts sociaux, un associé peut demander en référé la nomination d'un administrateur judiciaire. Par ailleurs, tout associé peut, sur le fondement du droit commun de la procédure, demander au président du tribunal de commerce une mesure d'instruction afin de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve dont pourrait dépendre la solution d'un litige (article 145 du Nouveau Code de procédure civile). Dans le cadre de la procédure, le magistrat pourra désigner un expert chargé de remplir cette mission dans la mesure où il constatera que les mesures procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de l'associé qui les a sollicité.