Le tribunal ne fixe pas la rémunération du gérant

Les tribunaux ne sont pas compétents pour fixer la rémunération du gérant, rappelle la Cour de cassation. Pour condamner une société à responsabilité limitée (SàRL) à payer à son ex-gérante une somme au titre de la rémunération de ses fonctions de gérante, une cour d'appel a retenu qu'en l'absence de toute décision de l'assemblée générale des associés fixant la rémunération du gérant, prévue par les statuts, les tribunaux sont compétents pour la déterminer. La Cour de cassation censure la décision de la cour d'appel en rappelant que, conformément aux statuts de la société, il appartenait au gérant de solliciter une décision collective des associés sur sa rémunération. Ainsi ce n'est que dans l'hypothèse où le gérant ne pourrait obtenir une décision collective des associés sur sa rémunération qu'il pourrait demander aux tribunaux de se prononcer.Référence: - Cour de cassation, Chambre com., 14 novembre 2006 (N° de pourvoi: 03-20.836), cassation