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Le 29 mai 2012

M. X a été convoqué le 14 juin 2005, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ...; si le retour du recommandé confirme effectivement que M. X n'habitait pas à cette adresse, l'intimé ne précise en aucune façon la connaissance qu'il a donnée à la société de sa nouvelle adresse; il se fonde sur une lettre envoyée à la société le 5 août 2002 mentionnant une adresse au ... alors que la société verse aux débats la convocation de M. X pour l'assemblée générale du 22 mai 2003 au ..., la poste confirmant la réalité de cette adresse en faisant retour du courrier recommandé avec la mention "non réclamé";{{ il se déduit de ce qui précède que M. X, qui ne prouve aucunement avoir notifié à la SARL S son changement d'adresse, ne peut lui faire grief ainsi qu'à son gérant de l'avoir convoqué à une mauvaise adresse}}; les demandes présentées sur ce fondement tendant à la nullité des délibérations de l'assemblée générale du 29 juin 2005 doivent être rejetées; par voie de conséquence, les demandes de nullité des délibérations de l'assemblée du 10 août 2005 doivent être également rejetées puisque, faute d'avoir souscrit à l'augmentation de capital votée le 29 juin 2005, M. X avait perdu sa qualité d'associé et n'avait dès lors plus à être convoqué; pour ce motif, la demande formée par M. X... tendant à la désignation d'un mandataire {ad hoc} doit également être rejetée.
Référence: 
Référence: - Référence: - C.A. de Paris,pôle 5 - chambre 9, 12 avril 2012 (N° de RG: 11/08588)