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Le 12 octobre 2012
Le fait de ratifier les écritures pratiquées par une délibération en fin d’exercice est insuffisant. Une telle décision, prise en violation de cette disposition, peut être annulée à la demande de tout intéressé
Le gérant et associé unique d’une EURL cède l'intégralité des parts de cette société.
Quel temps avant, e gérant avait fait un certain nombre de prélèvements personnels.
Le cessionnaire (acquéreur) assigne ce dernier en paiement au titre d’une convention de garantie de passif.
Pour la cour d'appel, les prélèvements ont été portés à la connaissance des nouveaux associés avant la cession de parts, dans les bilans et délibérations antérieurs notamment. Le cessionnaire avait connaissance de la rémunération habituelle du gérant sous forme de prélèvements mensuels et de la ratification de ceux-ci par délibération de l'associé unique en fin d'exercice. Ils estiment que le cessionnaire doit approuver les prélèvements réalisés par le cédant en fin du bilan suivant l’acquisition, comme dépense juste, régulière et nécessaire à l'activité de l'entreprise.
La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel.
Elle précise que la décision fixant la rémunération du gérant associé unique d'une EURL doit être répertoriée dans le registre spécial prévu à cet effet.
Le fait de ratifier les écritures pratiquées par une délibération en fin d’exercice est insuffisant. Une telle décision, prise en violation de cette disposition, peut être annulée à la demande de tout intéressé sur le fondement des art. L. 223-31 et R. 223-26 du Code de commerce.
Le gérant et associé unique d’une EURL cède l'intégralité des parts de cette société.
Quel temps avant, e gérant avait fait un certain nombre de prélèvements personnels.
Le cessionnaire (acquéreur) assigne ce dernier en paiement au titre d’une convention de garantie de passif.
Pour la cour d'appel, les prélèvements ont été portés à la connaissance des nouveaux associés avant la cession de parts, dans les bilans et délibérations antérieurs notamment. Le cessionnaire avait connaissance de la rémunération habituelle du gérant sous forme de prélèvements mensuels et de la ratification de ceux-ci par délibération de l'associé unique en fin d'exercice. Ils estiment que le cessionnaire doit approuver les prélèvements réalisés par le cédant en fin du bilan suivant l’acquisition, comme dépense juste, régulière et nécessaire à l'activité de l'entreprise.
La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel.
Elle précise que la décision fixant la rémunération du gérant associé unique d'une EURL doit être répertoriée dans le registre spécial prévu à cet effet.
Le fait de ratifier les écritures pratiquées par une délibération en fin d’exercice est insuffisant. Une telle décision, prise en violation de cette disposition, peut être annulée à la demande de tout intéressé sur le fondement des art. L. 223-31 et R. 223-26 du Code de commerce.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. com 25 sept. 2012 (pourvoi n° 11-22.337), cassation