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Le 13 décembre 2011
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce apporte des précisions tendant à rassurer les sociétés et les praticiens (Circulaire Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce 50/2011).
La publication du projet de fusion ou de scission au BODACC (Bulletin officiel des annonces commerciale) au lieu du journal d'annonces légales a suscité des interrogations concernant en particulier les délais de traitement de cette publicité. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce apporte des précisions tendant à rassurer les sociétés et les praticiens (Circulaire Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce 50/2011).
La publicité légale est faite sous la responsabilité des sociétés requérantes qui doivent adresser aux greffiers concernés le texte intégral de l'avis de fusion ou de scission comportant les mentions imposés par le nouvel article R.236-2 du code de commerce. Rappelons que le suivi de cette demande et donc l'insertion au BODACC échappe à la maîtrise des sociétés concernées ; elle repose exclusivement sur la diligence du greffier.
Compte tenu des conséquences de cette publicité sur le déroulement de la procédure de fusion ou de scission (notamment pour le délai d'opposition des créanciers), la circulaire précise aux greffiers qu'il est impératif que la demande soit traitée et transmise le jour de sa réception. Cette demande ne vaut pas publication effective au BODACC, celle-ci devrait intervenir dans un délai de 7 jours. Dès lors, la demande d'avis de publication sera adressée au greffe au moins 37 jours avant l'assemblée ou la prise d'effet de l'opération. La circulaire précise à cet égard que la date du dépôt du projet peut être différente en fonction des greffes, voire des sociétés à l'intérieur d'un même greffe
La circulaire indique que cette publicité sera effectuée au BODACC pour un montant de 137,15 EUR. La demande donnant lieu à la facturation d'un avis provisoire de 148,73 EUR.
Il doit y avoir autant d'avis que d'entreprises participants à l'opération soit comme société absorbée, soit comme société absorbante, soit comme société scindée. Ainsi si une société qui a son siège à Paris absorbe : une autre société parisienne, deux sociétés dont le siège est à Dijon et une autre dont le siège est à Perpignan :
- deux publicités seront requises au greffe de Paris ;
- deux publicités seront requises au greffe de Dijon ;
- une publicité sera faite au greffe de Perpignan.
Le Bodacc inclura ces 5 avis.
La publication du projet de fusion ou de scission au BODACC (Bulletin officiel des annonces commerciale) au lieu du journal d'annonces légales a suscité des interrogations concernant en particulier les délais de traitement de cette publicité. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce apporte des précisions tendant à rassurer les sociétés et les praticiens (Circulaire Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce 50/2011).
La publicité légale est faite sous la responsabilité des sociétés requérantes qui doivent adresser aux greffiers concernés le texte intégral de l'avis de fusion ou de scission comportant les mentions imposés par le nouvel article R.236-2 du code de commerce. Rappelons que le suivi de cette demande et donc l'insertion au BODACC échappe à la maîtrise des sociétés concernées ; elle repose exclusivement sur la diligence du greffier.
Compte tenu des conséquences de cette publicité sur le déroulement de la procédure de fusion ou de scission (notamment pour le délai d'opposition des créanciers), la circulaire précise aux greffiers qu'il est impératif que la demande soit traitée et transmise le jour de sa réception. Cette demande ne vaut pas publication effective au BODACC, celle-ci devrait intervenir dans un délai de 7 jours. Dès lors, la demande d'avis de publication sera adressée au greffe au moins 37 jours avant l'assemblée ou la prise d'effet de l'opération. La circulaire précise à cet égard que la date du dépôt du projet peut être différente en fonction des greffes, voire des sociétés à l'intérieur d'un même greffe
La circulaire indique que cette publicité sera effectuée au BODACC pour un montant de 137,15 EUR. La demande donnant lieu à la facturation d'un avis provisoire de 148,73 EUR.
Il doit y avoir autant d'avis que d'entreprises participants à l'opération soit comme société absorbée, soit comme société absorbante, soit comme société scindée. Ainsi si une société qui a son siège à Paris absorbe : une autre société parisienne, deux sociétés dont le siège est à Dijon et une autre dont le siège est à Perpignan :
- deux publicités seront requises au greffe de Paris ;
- deux publicités seront requises au greffe de Dijon ;
- une publicité sera faite au greffe de Perpignan.
Le Bodacc inclura ces 5 avis.