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Le 03 décembre 2013
Ainsi le directeur général d'une société anonyme n'a pas besoin d'être habilité par le conseil d'administration pour déclarer une créance ou engager une procédure.
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. L 225-51-1 et L 225-56, I, du Code de commerce, ensemble l'article L. 622-24, alinéa 2, du même code.
Le directeur général d'une société anonyme tient de la combinaison de ces deux premières dispositions le pouvoir d'ester en justice au nom de la société, et notamment d'effectuer, en application de la troisième, des déclarations de créances au nom de celle-ci ; il ne peut être apporté de restrictions à ce pouvoir que par une délibération expresse du conseil d'administration ou par une clause des statuts de la société.
La société SL Agencement ayant été mise en redressement judiciaire le 16 mars 2009, la Banque populaire de l'Ouest (la banque) a effectué, le 1er avril 2009, une déclaration de créance, laquelle a été admise par une ordonnance du 26 janv. 2011 ; la société et Mme X, intervenant volontairement en qualité de mandataire ad hoc, ont relevé appel de cette ordonnance.
Pour infirmer l'ordonnance et rejeter les demandes de la banque, l'arrêt d'appel retient que si M. Y, signataire de la déclaration, était régulièrement habilité par M. François Z, responsable du contentieux, à procéder à la déclaration litigieuse, et si M. Z avait lui-même reçu ce pouvoir de M. A, directeur général de la banque, l'extrait de délibération du conseil d'administration du 6 déc. 2005 ne permet pas de connaître le contenu exact des pouvoirs conférés par M. B, président de la banque à M. A, dès lors que cet extrait ne fait que rappeler qu'il a été donné lecture du projet de dévolution des pouvoirs, et que n'est pas joint à cet extrait le texte contenant les habilitations.
En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Ainsi le directeur général d'une société anonyme n'a pas besoin d'être habilité par le conseil d'administration pour déclarer une créance ou engager une procédure.
[Arrêt du 15 oct.->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. L 225-51-1 et L 225-56, I, du Code de commerce, ensemble l'article L. 622-24, alinéa 2, du même code.
Le directeur général d'une société anonyme tient de la combinaison de ces deux premières dispositions le pouvoir d'ester en justice au nom de la société, et notamment d'effectuer, en application de la troisième, des déclarations de créances au nom de celle-ci ; il ne peut être apporté de restrictions à ce pouvoir que par une délibération expresse du conseil d'administration ou par une clause des statuts de la société.
La société SL Agencement ayant été mise en redressement judiciaire le 16 mars 2009, la Banque populaire de l'Ouest (la banque) a effectué, le 1er avril 2009, une déclaration de créance, laquelle a été admise par une ordonnance du 26 janv. 2011 ; la société et Mme X, intervenant volontairement en qualité de mandataire ad hoc, ont relevé appel de cette ordonnance.
Pour infirmer l'ordonnance et rejeter les demandes de la banque, l'arrêt d'appel retient que si M. Y, signataire de la déclaration, était régulièrement habilité par M. François Z, responsable du contentieux, à procéder à la déclaration litigieuse, et si M. Z avait lui-même reçu ce pouvoir de M. A, directeur général de la banque, l'extrait de délibération du conseil d'administration du 6 déc. 2005 ne permet pas de connaître le contenu exact des pouvoirs conférés par M. B, président de la banque à M. A, dès lors que cet extrait ne fait que rappeler qu'il a été donné lecture du projet de dévolution des pouvoirs, et que n'est pas joint à cet extrait le texte contenant les habilitations.
En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Ainsi le directeur général d'une société anonyme n'a pas besoin d'être habilité par le conseil d'administration pour déclarer une créance ou engager une procédure.
[Arrêt du 15 oct.->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. com. 15 oct. 2013, pourvoi n° 12-24.881