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Le 23 décembre 2003
Les sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 devaient s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS), sous peine de perdre leur personnalité morale, avant le 1er novembre 2002. Dans l'affaire en référence, la cour d'appel rappelle que, dès lors qu'elle est présentée à une autorité incompétente, la demande d'immatriculation soumise au greffier en chef du tribunal de commerce le 31 octobre 2001, bien que faite à temps, n'a pas pu avoir pour effet d'interrompre le délai de forclusion édicté par l'article 44 de la loi relatives aux nouvelles régulations économiques (NRE). Le délai était expiré lorsque le greffier a saisi le greffier du tribunal de commerce, seul compétent. La cour d'appel rappelle ainsi que la demande d'immatriculation, effectuée à temps mais auprès d'un greffe incompétent, est sans effet et n'interrompt pas le délai de dix-huit mois ouvert par la loi NRE. Références: [- Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0000021L] [- Circulaire relative à l'immatriculation des sociétés créées avant 1978 et des sociétés par actions simplifiées, 26 décembre 2002->http://www.justice.gouv.fr/actua/bo/dacs88b.htm] - Cour d'appel de Paris, 3e chambre C, 27 juin 2003