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Le 22 mars 2006
Question. Relatif à une ancienne SCI non immatriculée depuis novembre 2002 et dont la dissolution avait été votée avant 2002, pourriez-vous me dire quelle est votre doctrine à la lumière des réponses ministérielles sur le sujet à fin 2005: - les porteurs de parts sont (semble-t-il) en société en participation, ou en société créée de fait? - quelle est la procédure autorisée (quelle majorité?) pour dissoudre la société en question. Je vous remercie par avance de me dire si vous pensez vous exprimer sur le sujet sur votre site. Réponse Nous n'exprimons aucune doctrine. Nous sommes un Office notarial qui donnons des informations sur différents aspects du droit notarial et sa pratique. Nous envisageons de faire une synthèse des différents avis exprimés sur le sujet plus vaste des conséquences du défaut d'immatriculation des SCI à la date limite d'ici quelques semaines. Nous vous invitons en attendant à lire un article sur un site d'avocat: [- Quelques observations sur les SCI non inscrites au RCS le 1er novembre 2002->http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=1982] Ceci étant, nous ne sommes pas forcément d'accord avec toutes les opinions qui y sont émises. S'agissant d'une société dissoute avant le 1er novembre 2002, nous pensons que les opérations de liquidation se poursuivent dans le cadre défini par les statuts.