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Le 30 septembre 2013
Compte tenu de la nature particulière du transfert de propriété au profit des associés intervenu le 1er nov. 2002 en raison du défaut d'immatriculation, la publication de ce transfert est soumise au droit fixe prévu par l'article 680 du CGI, qui s'élève à 125 EUR
L'art. 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a soumis les sociétés civiles anciennes, créées avant le 1er juill. 1978, à l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés avant le 1er nov. 2002. Les sociétés civiles pour lesquelles la demande d'immatriculation n'a pas été effectuée au 1er nov. 2002 sont devenues des sociétés en participation dépourvues de la personnalité morale, relevant des dispositions de l'art. 1871 du Code civil. Il en est résulté un transfert de patrimoine de la société vers les associés à la date du 1er novembre 2002 (BOI-ENR-AVS-40-40, § 450, 12 sept. 2012).
Au plan fiscal, il y a lieu d'appliquer les règles d'assujettissement aux droits d'enregistrement prévues pour les transformations de sociétés en participation en une société d'une autre forme (BOI-ENR-AVS-40-40, § 180 à 320, 12 sept. 2012) (BOI-ENR-AVS-40-40, § 450, 12 sept. 2012).
Les conséquences fiscales de l'immatriculation en matière d'impôt sur les bénéfices ont fait l'objet de diverses tolérances administratives, issues de réponses ministérielles que l'Administration a récemment réintégrées dans la base BOFiP-Impôts (Dr. fisc. 2013, n° 7, act. 89).
Par une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 2 sept. 2013, l'Administration fiscale précise que, compte tenu de la nature particulière du transfert de propriété au profit des associés intervenu le 1er nov. 2002 en raison du défaut d'immatriculation, la publication de ce transfert est soumise au droit fixe prévu par l'article 680 du CGI, qui s'élève à 125 EUR depuis le 1er janvier 2006 (BOI-ENR-AVS-40-40, § 460, 2 sept. 2013).
L'art. 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a soumis les sociétés civiles anciennes, créées avant le 1er juill. 1978, à l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés avant le 1er nov. 2002. Les sociétés civiles pour lesquelles la demande d'immatriculation n'a pas été effectuée au 1er nov. 2002 sont devenues des sociétés en participation dépourvues de la personnalité morale, relevant des dispositions de l'art. 1871 du Code civil. Il en est résulté un transfert de patrimoine de la société vers les associés à la date du 1er novembre 2002 (BOI-ENR-AVS-40-40, § 450, 12 sept. 2012).
Au plan fiscal, il y a lieu d'appliquer les règles d'assujettissement aux droits d'enregistrement prévues pour les transformations de sociétés en participation en une société d'une autre forme (BOI-ENR-AVS-40-40, § 180 à 320, 12 sept. 2012) (BOI-ENR-AVS-40-40, § 450, 12 sept. 2012).
Les conséquences fiscales de l'immatriculation en matière d'impôt sur les bénéfices ont fait l'objet de diverses tolérances administratives, issues de réponses ministérielles que l'Administration a récemment réintégrées dans la base BOFiP-Impôts (Dr. fisc. 2013, n° 7, act. 89).
Par une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 2 sept. 2013, l'Administration fiscale précise que, compte tenu de la nature particulière du transfert de propriété au profit des associés intervenu le 1er nov. 2002 en raison du défaut d'immatriculation, la publication de ce transfert est soumise au droit fixe prévu par l'article 680 du CGI, qui s'élève à 125 EUR depuis le 1er janvier 2006 (BOI-ENR-AVS-40-40, § 460, 2 sept. 2013).
Référence:
Source:
- BOI-ENR-AVS-40-40, § 460, 2 sept. 2013