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Le 03 juillet 2009
La signification d'actes notariés en dehors d'une procédure judiciaire relève du système intracommunautaire
La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) décide que « la signification et la notification, en dehors d'une procédure judiciaire, d'un acte notarié tel que celui en cause au principal relèvent du champ d'application du règlement (CE n° 1348/2000) du Conseil, du 29 mai 2002, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale ».
Une société de droit espagnol, a demandé au greffier de la juridiction de renvoi de transmettre en vertu du règlement n° 1348/2000 du Conseil, du 29 mai 2002, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale aux entités requises compétentes du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de l'Irlande seize lettres adressées à des destinataires établis dans ces deux États membres. Ces lettres avaient pour objet la résolution unilatérale de contrats de vente de biens immobiliers qui avaient été conclus entre cette société et lesdits destinataires. Leur contenu ne fait apparaître aucun lien avec une procédure judiciaire en cours. Le greffier a refusé de transmettre l'acte en cause aux autorités compétentes du Royaume-Uni et de l'Irlande au motif que sa notification n'interviendrait pas dans le cadre d'une procédure judiciaire et n'entrerait donc pas dans le champ d'application du règlement sur la signification et la notification.
La Cour de justice fait observer que la signification ou la notification par l'intermédiaire des entités d'origine et des entités requises n'est pas la seule voie de signification ou de notification prévue par le règlement n° 1348/2000. Ainsi, l'article 14 de celui-ci autorise les États membres à prévoir la faculté de procéder directement par la poste à la signification ou à la notification aux personnes résidant dans un autre État membre. En effet, la plupart des États membres acceptent un tel mode de signification ou de notification. Par ailleurs, conformément à son article 15, ce règlement ne fait pas obstacle à la signification ou à la notification directe par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétentes de l'État membre requis. En vertu de l'article 16 du règlement, ces deux dispositions sont applicables à la signification ou à la notification d'actes extrajudiciaires.
La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) décide que « la signification et la notification, en dehors d'une procédure judiciaire, d'un acte notarié tel que celui en cause au principal relèvent du champ d'application du règlement (CE n° 1348/2000) du Conseil, du 29 mai 2002, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale ».
Une société de droit espagnol, a demandé au greffier de la juridiction de renvoi de transmettre en vertu du règlement n° 1348/2000 du Conseil, du 29 mai 2002, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale aux entités requises compétentes du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de l'Irlande seize lettres adressées à des destinataires établis dans ces deux États membres. Ces lettres avaient pour objet la résolution unilatérale de contrats de vente de biens immobiliers qui avaient été conclus entre cette société et lesdits destinataires. Leur contenu ne fait apparaître aucun lien avec une procédure judiciaire en cours. Le greffier a refusé de transmettre l'acte en cause aux autorités compétentes du Royaume-Uni et de l'Irlande au motif que sa notification n'interviendrait pas dans le cadre d'une procédure judiciaire et n'entrerait donc pas dans le champ d'application du règlement sur la signification et la notification.
La Cour de justice fait observer que la signification ou la notification par l'intermédiaire des entités d'origine et des entités requises n'est pas la seule voie de signification ou de notification prévue par le règlement n° 1348/2000. Ainsi, l'article 14 de celui-ci autorise les États membres à prévoir la faculté de procéder directement par la poste à la signification ou à la notification aux personnes résidant dans un autre État membre. En effet, la plupart des États membres acceptent un tel mode de signification ou de notification. Par ailleurs, conformément à son article 15, ce règlement ne fait pas obstacle à la signification ou à la notification directe par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétentes de l'État membre requis. En vertu de l'article 16 du règlement, ces deux dispositions sont applicables à la signification ou à la notification d'actes extrajudiciaires.
Référence:
Référence:
- CJCE, 3e ch., 25 juin 2009, aff. C-14/08, Roda Golf & Beach Resort SL
Voir arrêt et commentaire (en anglais) sur:
http://conflictoflaws.net/2009/c-1408-roda-golf-v-beach-resort/