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Le 12 janvier 2010
Le président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables réagit à l'annonce de l'instauration de l'acte d'avocat
Le 22 décembre 2009, Mme la ministre de la Justice annonçait un accord entre les représentants des notaires et des avocats ainsi que son intention de déposer rapidement un projet de loi visant à instaurer le contreseing d'un acte sous seing privé par un avocat.
Selon M. Joseph Zorgniotti, président du Conseil Supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC) "l'adoption de cette mesure, avant même que l'équilibre général des préconisations du rapport Darrois n'ait été discuté, ne parait pas opportune".
À l'heure où les pouvoirs publics recherchent à simplifier les formalités juridiques des entreprises, cette nouvelle faculté intervient à contre courant.
En effet, l'introduction d'une nouvelle catégorie d'acte juridique, située entre l'acte authentique et l'acte sous seing privé va compliquer l'environnement du chef d'entreprise. Cela va générer une confusion sur leur force contraignante voire sur leur validité.
"Un tel projet devrait avoir pour objectif de rendre service notamment aux entreprises, dans un rapport service/coût satisfaisant" déclare M. Zorgniotti.
Or, si l'on examine le comportement des TPE et PME, elles font appel aux avocats pour des besoins ponctuels, la plupart du temps sur le conseil de leur expert-comptable. Mais les actes courants sont généralement directement rédigés par les experts-comptables qui en ont la possibilité et la compétence. L'intervention supplémentaire d'un avocat entraînera une augmentation sensible des charges des entreprises.
Si l'apposition d'un contreseing sur un acte est de nature à donner une sécurité supplémentaire aux parties, alors il faut qu'il soit accordé à toutes les professions habilitées à rédiger des actes juridiques et non pas aux seuls avocats. L'engagement de responsabilité est le même pour tous. Il est donc naturel d'accorder les mêmes outils à tous les acteurs du marché.
Loin de vouloir ouvrir une guerre entre les professionnels du droit et du chiffre, M. Joseph Zorgniotti prône au contraire un rapprochement: "Plutôt que cette mesure qui discrimine, nous sommes pour notre part convaincus que l'interprofessionnalité est la voie à explorer en priorité pour mieux servir les entreprises, qui, nous le savons, recherchent une palette complète de services".
Cette aspiration apparait d'ailleurs partagée par les TPE et les PME françaises avec la même acuité selon 82 % des experts-comptables interrogés dans une enquête récente AGEFI-CCEF.
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Décidément l'acte d'avocat fait l'unanimité ou presque contre lui: des notaires, des experts-comptables et même de bien des avocats.
Le 22 décembre 2009, Mme la ministre de la Justice annonçait un accord entre les représentants des notaires et des avocats ainsi que son intention de déposer rapidement un projet de loi visant à instaurer le contreseing d'un acte sous seing privé par un avocat.
Selon M. Joseph Zorgniotti, président du Conseil Supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC) "l'adoption de cette mesure, avant même que l'équilibre général des préconisations du rapport Darrois n'ait été discuté, ne parait pas opportune".
À l'heure où les pouvoirs publics recherchent à simplifier les formalités juridiques des entreprises, cette nouvelle faculté intervient à contre courant.
En effet, l'introduction d'une nouvelle catégorie d'acte juridique, située entre l'acte authentique et l'acte sous seing privé va compliquer l'environnement du chef d'entreprise. Cela va générer une confusion sur leur force contraignante voire sur leur validité.
"Un tel projet devrait avoir pour objectif de rendre service notamment aux entreprises, dans un rapport service/coût satisfaisant" déclare M. Zorgniotti.
Or, si l'on examine le comportement des TPE et PME, elles font appel aux avocats pour des besoins ponctuels, la plupart du temps sur le conseil de leur expert-comptable. Mais les actes courants sont généralement directement rédigés par les experts-comptables qui en ont la possibilité et la compétence. L'intervention supplémentaire d'un avocat entraînera une augmentation sensible des charges des entreprises.
Si l'apposition d'un contreseing sur un acte est de nature à donner une sécurité supplémentaire aux parties, alors il faut qu'il soit accordé à toutes les professions habilitées à rédiger des actes juridiques et non pas aux seuls avocats. L'engagement de responsabilité est le même pour tous. Il est donc naturel d'accorder les mêmes outils à tous les acteurs du marché.
Loin de vouloir ouvrir une guerre entre les professionnels du droit et du chiffre, M. Joseph Zorgniotti prône au contraire un rapprochement: "Plutôt que cette mesure qui discrimine, nous sommes pour notre part convaincus que l'interprofessionnalité est la voie à explorer en priorité pour mieux servir les entreprises, qui, nous le savons, recherchent une palette complète de services".
Cette aspiration apparait d'ailleurs partagée par les TPE et les PME françaises avec la même acuité selon 82 % des experts-comptables interrogés dans une enquête récente AGEFI-CCEF.
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Décidément l'acte d'avocat fait l'unanimité ou presque contre lui: des notaires, des experts-comptables et même de bien des avocats.
Référence:
Source:
- CSOEC, Communiqué du 4 janv. 2010